Bornage judiciaire

 

Le géomètre-expert expert judiciaire est l'acteur privilégié du bornage judiciaire. Il est désigné par un tribunal. Pour ce faire, il doit réunir tous documents juridiques et techniques, conformément aux règles de l'art et de l'expert de justice, et proposer une limite qui sera confirmée ou non par le tribunal. Si celle-ci est confirmée, alors il posera les bornes et archivera le bornage. Dans une procédure judiciaire, il peut également être le conseil d'une des parties. De même, il peut assister une collectivité pour un bornage de domanialité publique.

 

 

Bornage amiable

 

Le bornage est l'opération qui consiste à définir juridique­ment et à matérialiser les limites de propriétés privées appartenant à des propriétaires différents. Le bornage est obligatoire pour un terrain à bâtir dans un lotis­sement. Le géomètre-expert recherche l'accord des parties conformé­ment aux règles de l'art définies par l'Ordre et son travail consiste à:

- identifier les parcelles et consulter le portail Géofon­cier;

- analyser les titres de propriété;

- convoquer et recueillir l'état civil des parties;

- examiner les lieux et définir la limite;

- confectionner un document graphique ou un rapport;

- établir le procès-verbal de bornage qui comportera la signature des parties ou procès-verbal de carence;

- poser la ou les bornes des limites;

- archiver le dossier dans le portail Géofoncier.

 

 

Délimitation

 

En ville, en présence de bâtiments accolés en limite de propriété ou si une construc­tion est réellement en limite, ou lorsqu'un cours d'eau sépare les fonds, il n'y a pas bornage mais reconnaissance de limites et délimitation. Le géomètre-expert recherche s'il y a mitoyennetés ou pas, les servitudes éventuelles, il décrit les limites, établit le plan des lieux à une échelle appro­priée, avec le procès-verbal comportant les signatures des parties intéressées ou dresse un procès-verbal de carence si nécessaire, et archive ses documents dans le portail Géofoncier.

 

 

Conservation cadastrale et publicité foncière

 

La prestation d'établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notam­ment par suite de divisions, lotissements, partages... Il s'agit de produire, préalable­ment à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service des hypothèques. Le DMPC ne peut être établi qu'à la demande des proprié­taires puisqu'il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales. La mission du géomètre-expert doit être exécutée avec le plus grand soin, car elle s'inscrit dans le cadre de sa délégation de service public telle que fixée à l'article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946. Le géomètre-expert est tenu de consulter le portail Géofoncier et de le renseigner pour toute nouvelle parcelle créée en application cadastrale.

 

 

Concordance cadastrale

 

C'est la mise en relation entre le cadastre actuel rénové et les cadastres précédents, l'ancien cadastre dit napoléonien, et les cadastres refaits et révisés, pour l'établissement, soit d'une origine de propriété, soit de la recherche d'héritiers, soit d'une servitude, soit encore d'une étude généalogique... La mission du géomètre-expert consiste à identifier l'évolution dans le temps et en plan de la consistance de la parcelle et des propriétaires successifs.

 

 

Les servitudes attachées à la propriété

 

Hors des missions d'expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert peut être amené à analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées. Par exemple: création de cours communes, de droits de passage, de servitude de vues, de servitude d'écoule­ment des eaux, de servitude d'entretien de canaux d'irriga­tion, de servitude d'aqueduc, de servitude d'appui, de servi­tude d'égouts des toits, de servitude de mitoyenneté. Le géomètre-expert peut égale­ment être mandé pour fournir un conseil juridique sur l'exis­tence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci. Après avoir examiné et étudié les titres publiés, vérifié et identifié la réalité des servi­tudes, le géomètre-expert établit la désignation avec un plan, récapitulatifs de ses conclusions. Il agit de même en mission de conseil juridique.

 

 

Les plans et états parcellaires

 

Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux organis­mes publics, ou représentants, pour définir la consistance des biens fonciers et des droits réels immobiliers à acquérir, et à rechercher les propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d'un projet d'aménagement. La mission consiste à réaliser les plans parcellaires néces­saires à ces études et ces travaux. Le géomètre-expert lève et dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (tels que plans de division, vente, bornage et délimitation de la propriété foncière). En fonction de la mission qui lui est confiée, et obligatoire­ment dans le cas d'une expro­priation, le géomètre-expert peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites. Les informations concernant les propriétaires et l'état parcellaire doivent être revêtues de la plus rigoureuse exactitude au niveau requis pour la publicité foncière des actes authentiques. En effet, toute erreur est susceptible d'entacher d'irrégu larité la procédure tant en phase administrative (enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, notifications individuelles à tous les propriétaires réels) qu'en phase judiciaire (ordon­nance d'expropriation, indem­nités). De ce fait, le plus grand soin doit être apporté aux recherches concernant les propriétaires: cadastre, bureau des hypothèques, actes de propriété, état civil des proprié­taires, mairie, perceptions, etc. ou tous autres moyens.

 

 

La voirie

 

Il s'agit de définir le statut des chemins, voies et espaces publics ou privés existants concernant une commune ou un territoire donné. La mission consiste à recenser les chemins ruraux, voies communales, voies commu­nales d'intérêt communautaire, etc. afin de doter le deman­deur d'un document opposable aux tiers, lui permettant ainsi d'exercer ses fonctions de police et de gestion qui lui sont attribuées.

Phase diagnostic

- Réunir tous les documents touchant à l'identification ou à la définition des chemins, voies et espaces publics ou privés.

Phase opérationnelle

- Réaliser un atlas référencé et un registre: fichier descriptif des chemins, voies et espaces publics ou privés comprenant leur identification et leur définition (par exemple: limites des agglomérations, passage, communication, circulation, matérialisation, dénomination, points de départ et d'arrivée, longueur, ouvrages et accessibilité aux personnes handicapées, emprises particulières, niveau d'entretien...).

- Eventuellement, procéder aux régularisations foncières des bornages de chemins ruraux, à l'établissement des plans topographiques, aux mises à jour des données du PLU (emplacements réservés, annexion de plans d'aligne­ment, nouveau plan d'aligne­ment etc.).

 

 

L'expropriation

 

L'expropriation est une procé­dure qui permet à la puissance publique de s'approprier des biens en vue de la réalisation d'opération ou d'aménage­ment dont l'utilité publique a été publiée. En compensation de la perte de son bien, le propriétaire perçoit une juste et préalable indemnité. Le géomètre-expert peut inter­venir selon ses compétences pour l'élaboration du dossier d'utilité publique, l'évaluation des biens ou la constitution du dossier d'enquête parcellaire. En vertu de la loi du 7 mai 1946 article 1 er 1 °, il est seul habilité à intervenir pour la réalisation des études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers, en l'espèce les plans parcellaires réguliers. IL peut intervenir en phase administrative et lors de l'enquête parcellaire comme conseil.

 

 

L'arbitrage

 

L'arbitrage est une procédure en vertu de laquelle le litige est soustrait des juridictions et réglé par un arbitre qui en a reçu mission. L'arbitrage est souvent utilisé en matière commerciale. L'arbitre est fréquemment choisi parmi les experts de justice. Alors que l'expert ne donne qu'un avis, l'arbitre tranche le litige et ses décisions ont force exécutoire. L'arbitrage est généralement volontaire entre les parties, mais peut être forcé. L'arbitre tranche le litige conformément à la clause compromissoire et, en absence de celle-ci, conformément aux règles de la procédure d'arbi­trage. Il décide quelle partie a tort ou raison, totalement ou partiellement. La sentence a le caractère d'un jugement mais, à défaut d'exé­cution volontaire des deux parties, elle n'obtient force exécutoire que par une ordon­nance du juge.

 

 

La prescription des droits immobiliers

 

En matière de propriété immobilière, la prescription ne peut être qu'acquisitive. La prescription acquisitive (ou usucapion) permet d'acquérir un droit réel au-delà d'un délai légal durant lequel ce droit a été exercé de fait et paisiblement. Elle ne peut être prononcée que par un juge. Le géomètre-expert doit veiller à l'authenticité des titres et à leur opposabilité (demande auprès du service des hypothèques). La mission consiste à analyser les éléments permettant à un possesseur de revendiquer la prescription ou à un proprié­taire en titre de contester la revendication du possesseur sur la propriété. La mission s'achève par la rédaction d'un rapport.